|
Droit PENAL
Vous êtes poursuivi pour une infraction passible du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la Cour d'Assises :
L'Avocat assure votre défense après avoir consulté votre dossier auquel vous ne pouvez avoir accès seul.
Vous êtes poursuivi dans le cadre d'une affaire instruite par un Juge d'Instruction :
L'Avocat vous assiste durant cette instruction, sollicite des actes, vérifie la validité de la procédure.
Vous êtes poursuivi mais bénéficiez d'une mesure alternative :
une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une composition pénale, une médiation, une convocation devant le délégué du Procureur. L'Avocat assure votre défense au cours d'une audience après avoir pris connaissance de votre dossier.
Vous avez été condamné à une peine que vous souhaiteriez voir aménagée :
L'Avocat vous conseille quant à l'aménagement souhaité et saisit le Juge d'Application des Peines.
L'Avocat assure la défense de vos intérêts tant devant les juridictions de jugement que devant le Juge d'Instruction.
Il vous constitue partie civile aux fins d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
|
