. Loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Cette loi permet l'amélioration du traitement des successions selon 3 axes :
- Elargir la liberté du donateur ; - Accélérer le règlement de la succession ; - Faciliter la gestion du patrimoine de la succession. . Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 Hors les cas de divorce par consentement mutuel, la procédure se particularise après l'ordonnance de non conciliation. Antérieurement à la réforme, l'époux demandeur devait choisir sa procédure dès la requête. . Cette même loi a réformé le Pacs tel qu'institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le système légal du pacs quant à l'organisation des biens devient un système séparatiste, alors qu'antérieurement à la réforme, c'était un système communautaire. Il laisse une large liberté aux partenaires dans l'organisation de la gestion de leur patrimoine. . Cette même loi a réformé le changement de régime matrimonial qui n'est soumis à l'homologation du Juge que si les époux sont parents d'enfant mineur lors du changement. Sans enfant mineur, le changement se fait par acte notarié. . Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative au nom de famille. . Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. . Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant. |
